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Les contraintes du régime foncier / Un assainissement nécessaire

Posté par ddkabylie le 21 mai 2010

Les contraintes du régime foncier  
Un assainissement nécessaire

La nouvelle loi sur les concessions agricoles est venue remplacée celle de 1987 ayant établi les exploitations agricoles collectives et individuelles sur les terres faisant partie du domaine privé de l’Etat, soit 2,5 millions d’hectares. Ce qui a soulevé le courroux de certaines parties, c’est la révision à la baisse de la durée de la concession, soit un bail de 40 ans renouvelable au lieu de 99 ans. Le droit à la succession par héritage est maintenu.

Le président de la République a mis l’accent, au cours du dernier Conseil des ministres sur le caractère de concession liant l’exploitant à l’Etat (cela signifie qu’il n’y aura pas de cession des terres), comme il a instruit le gouvernement à être intransigeant sur le maintien du caractère agricole des terres concédées. Cette instruction vient de l’amère expérience qui est vécue dans différents parties du territoire national où la terre agricole a été déviée de sa vocation (constructions illicites en connivence avec les APC).
Dans le but de mieux gérer les relations entre les bénéficiaires de ces terres et l’administration, un organisme administratif nouveau servira d’interlocuteur privilégié. Il s’agit de l’Office national des terres agricoles (ONTA).
Le problème du foncier a pris de telles proportions que, au cours de ces dernières années, les pouvoirs publics ont eu à se pencher à maintes reprises sur les lois et règlements qui fondent sa conduite. Plusieurs secteurs sont concernés par la gestion et le développement du foncier : la commune, les domaines, le cadastre, la direction de l’agriculture, la conservation des forêts, les agences foncières, la Conservation foncière,…etc. Pour faire prévaloir harmonie, fluidité et bonne gestion du foncier avec autant d’intervenants, il faut nécessairement que les textes législatifs fondamentaux ne souffrent d’aucune ambiguïté et que la coordination soit assurée à tous les niveaux. Il faut dire que l’ancien mode gestion de l’économie dirigiste ne permettait pas, voire n’exigeait pas, autant d’efforts et de vigilance. C’est après l’ouverture économique consacrant solennellement le droit à la propriété privée et faisant appel à l’intervention d’une multitude d’agents et d’acteurs économiques-y compris de nationalité étrangère-, que le “sous-développement’’ de l’Algérie en matière de gestion du foncier est apparu au grand jour. À ce titre, l’imbroglio entourant la gestion des zones industrielles et les anciennes assiettes foncières relevant d’entreprises publiques dissoutes n’est que la partie visible d’un problème fondamental qui a pris en otage les efforts de développement et d’investissement.
La nouvelle économie algérienne censée se diriger vers plus de libéralisme consacre comme principe sacré la propriété privée. Mais, cette nouvelle réalité se greffe chez nous sur des structures souvent archaïques. Il ne se passe pas, en effet, une semaine sans que des litiges fonciers éclatent au grand jour entre particuliers ou entre un particulier et une institution publique, et parfois même entre deux entités publiques. Les experts fonciers et les géomètres, sans omettre les huissiers de justice, voient ainsi leurs missions s’élargir et leurs honoraires mieux valorisés. 

Archaïsmes et imbroglios juridiques
 
L’une des illustration des ces difficultés quasi-insurmontables du foncier dans notre pays demeure le statut et la place qu’y tiennent les terres aârchs sur une grande partie du territoire national. Cette catégorie est, de ce fait, une véritable épine dans le fouillis des textes relatifs au foncier. A l’échelle de toute l’Algérie, des dizaines de familles, représentant parfois des centaines de personnes, revendiquent une même parcelle indivise et sur laquelle elles ne détiennent aucun document (titre de propriété).
Généralement, l’administration et les collectivités locales assimilent ce genre de propriété à un bien communal tout en évitant d’envisager une quelconque transaction ou un éventuel investissement, sachant pertinemment qu’il y aura une levée de boucliers de la part de dizaines de prétendants dispersés pourtant aux quatre coins du pays. Ainsi, des milliers d’hectares, parfois d’une terre de grande qualité agricole, sont pris en otage à la manière des terres de mainmorte appartenant aux habous et communautés religieuses. C’est une véritable situation d’impasse où ni les prétendants n’y investissent ni les autorités ne peuvent en faire un objet de transaction pour en rendre possible l’exploitation. Une situation intenable qui ne profite à personne.
La situation de la propriété privée n’échappe guère aux travers et écueils qui grèvent ce dossier : indivision, héritage collectif, absence de titres de propriété, absence de dévolution successorale et absence d’autres titres tels que l’acte notarié, l’acte de possession, d’affectation ou de concession. Tout une gamme de litiges et d’obstacles juridiques font du foncier un des maillons faibles de la relance économique tant chantée sur tous les toits. Même certaines indemnisations liées aux expropriations induites par la construction d’ouvrages d’utilité publiques (barrages hydrauliques, autoroutes, universités, hôpitaux, gazoducs,…) n’arrivent pas à s’effectuer dans les règles de l’art et les dossiers traînent indéfiniment en raison de l’absence de pièces justifiant la propriété.
Dans ce contexte de confusion réglementaire et procédurière inhérente au foncier, la mafia des terres agricoles et des réserves foncières a pu, du moins temporairement, “tirer son épingle du jeu’’ en dilapidant les meilleures terres du pays dans des opérations de transactions illégales, délictuelles et même criminelles. Des walis et des présidents d’APC sur qui la justice détient des dossiers sont présentés devant les tribunaux. D’autres responsables de pareils actes réprimés par la loi se sont soustraits aux sollicitations de la justice en se réfugiant à l’étranger.
Outre les secteur agricole, les retards de certains projets de certains projets de développement pour des raisons d’oppositions de citoyens illustre l’enjeu du foncier particulièrement dans les zones de montagne. Il en est ainsi, par exemple,  des projets de décharges publiques et de raccordement au gaz de ville dans la région de Kabylie. Plus grave, dans ce cas de figure, rien n’assure que toutes ces oppositions soient fondées, c’est-à-dire basées sur des titres de propriété en bonne et due forme.
 
Oppositions et entraves
 
Dès qu’un projet d’infrastructure est initié par les pouvoirs publics sur des terres privées même marginales, la levée de boucliers des héritiers, exploitants ou ayants-droit se met en branle et peut même remettre en cause la réalisation du projet conçu par les pouvoirs publics. Le passage de gazoducs et oléoducs, la construction de barrages hydrauliques, les voies des grands transferts hydrauliques actuellement mis en œuvre dans plusieurs wilayas du pays, ont soulevé de multiples problèmes en valorisant des parcelles de terrain qui, jusque-là, étaient laissées en friche. On a même assisté dans certains endroits à la plantation de “dernière minute’’ d’oliviers sur l’itinéraire d’un futur gazoduc une fois que l’information a circulé sur le linéaire que va suivre cette conduite. Sans pourtant pouvoir produire aucune pièce justificative de propriété, les auteurs de tels actes espèrent se faire indemniser par une politique de harcèlement où la municipalité, la daïra et la wilaya sont sollicitées pour appuyer des “réclamations’’ de citoyens voulant tirer une rente d’une ancienne poche de terre laissée à la marge de tout investissement.
Des problèmes entre particuliers (voisins, parents, co-exploitants,…) et entre particuliers et pouvoirs publics lorsqu’il s’agit des programme d’aide à l’habitat rural et de soutien à l’économie rurale par le truchement de certains programmes de développement sont vécus sur l’ensemble du territoire national. Absence de titres de propriété ou d’arrêtés de concession ou d’affectation, indivision, absence de dévolution successorale, tout un éventail de cas problématiques qui dissuadent les meilleures volontés portées sur l’investissement et le développement. Les voies imaginées par les municipalités pour contourner l’absence de titres de propriété ou les cas d’indivision (par l’établissement d’actes de possession, prescription acquisitive) ne vont pas sans accrocs ; en effet, dès affichage dans les mairies de telles procédures, des dizaines d’oppositions- fondées ou fantaisistes- pleuvent sur les services communaux. Et, dans ce cas de figure, les procédures de règlement et d’arbitrage sont tellement lentes et onéreuses qu’elles finissent par décourager tout le monde, y compris le plaignant qui introduit une opposition.
Les espoirs mis dans les opérations cadastrales sont relativisés par la lenteur des travaux de cet organisme public et par les moyens limités dont il dispose. Dans beaucoup de wilayas, la moitié des communes formant le territoire ne sont pas encore cadastrées. Il faut dire que même cette opération n’est pas exempte de contestations puisque les antennes régionales de l’ANC (Agence nationale du Cadastre) reçoivent des requêtes des citoyens à chaque passage de leurs services dans les communes.
 
Espoirs de régulation et de régularisation
 
Il faut dire que jusqu’à un passé récent, le dossier du foncier n’a pas été entouré de tout l’intérêt que requiert un tel facteur de développement. Car, c’en est un et des plus importants particulièrement dans cette phase sensible de la croissance économique du pays. On ne peut pas, en effet, concevoir des investissements (nationaux ou étrangers) sans la disponibilité immédiate de l’assiette foncière entourée de toutes les garanties relatives à son exploitabilité.
Ce n’est que récemment qu’une Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (ANIRF) a été créée. Cet organisme a pour mission d’établir et de réguler le marché du foncier dans une perspective de promotion de l’investissement. La ressource foncière est considérée comme un capital à côté des moyens humains, financiers et matériels qui conditionnent l’acte d’investissement. Dans notre pays, la plupart des projets d’investissement particulièrement ceux ayant une certaine envergure, sont confrontés à la donne foncière dont la gestion manque visiblement de clarté et de rationalité.
Presque tous les secteurs d’activité, à un moment ou à ou un autre du développement et de l’expansion de leurs domaines d’intervention, sont confrontés à ce qui est vaguement appelé le problème du foncier. Qu’il s’agisse de bâtir des logements sociaux, un dispensaire, une mosquée, un lycée ou de chercher à investir dans l’industrie, l’agroalimentaire ou l’agriculture, l’écueil de l’assiette foncière surgit pour contrarier les efforts les plus déterminés et les politiques les mieux élaborées. Il constitue la hantise des commissions de choix de terrain au niveau des communes, des daïras ou de la wilaya.
Pour n’avoir pas été pris en considération à temps comme un des facteurs essentiels du développement économique du pays, le foncier a joué de mauvais tours pour de nombreux projets d’investissements nationaux et étrangers. Ce sont des emplois qui sont perdus, des richesses qui sont remises en cause et une crédibilité de l’administration qui est quelque part rognée.
Les nouvelles procédures en vigueur à l’ANIREF et le régime des concessions agricoles adopté par le gouvernement pourront-ils libérer les initiatives pour une meilleure prise en charge de l’acte d’investissement?                                                                                 

Amar Naït Messaoud

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